Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des prestations numériques proposées par ECOBILL (Société par actions simplifiée (SAS), RCS de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)) en France et dans l'Union européenne, et par SOLUTION ECOBILL CANADA INC. (NEQ 1179108502) au Canada — ci-après « le Prestataire » — à ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toute commande, devis accepté ou contrat conclu, et complètent le Contrat-cadre de prestation de services numériques signé entre les Parties, lequel prévaut en cas de contradiction.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit. Le devis est valable 30 jours, sauf mention contraire. La commande est ferme à compter de l'acceptation du devis et/ou de la signature du contrat, et du versement éventuel de l'acompte. Le périmètre exact (livrables, pages, modules, contenus fournis par le Client, exclusions) est défini au devis et au contrat.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en hors taxes (HT) / avant taxes, dans la devise précisée au devis (€ ou $ CAD). La TVA ou les taxes applicables s'ajoutent selon la réglementation en vigueur. Les frais de tiers (nom de domaine, certificats, licences, hébergement, extensions, banques d'images, modules premium, frais de paiement, etc.) restent à la charge du Client, sauf mention expresse contraire.

Article 4 — Paiement, prestation initiale et abonnement

Sauf stipulation contraire, la prestation comprend :

• un paiement initial (prestation de création), exigible à la commande / signature, le cas échéant cumulé avec le premier mois de maintenance ;
• une éventuelle redevance mensuelle récurrente (maintenance, hébergement, support, licence SaaS, supervision), facturée mensuellement par abonnement, prélevée automatiquement via le prestataire de paiement (Stripe) à compter du deuxième mois.

Les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, et après un délai de régularisation de quatorze (14) jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au service, à l'hébergement et au support jusqu'au complet paiement. Des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients FR) s'appliquent dans les conditions prévues au contrat ; au Canada, des intérêts de 1,5 % par mois peuvent s'appliquer.

Article 5 — Livraison et recette

Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit sur une date ferme. Tout retard imputable au Client (éléments, validations, accès non fournis) décale d'autant le calendrier. Pour les sites web, la livraison est réputée acquise à la mise à disposition ; le Client dispose de sept (7) jours ouvrés pour formuler des réserves écrites, à défaut la recette est réputée acceptée. Les défauts mineurs n'empêchant pas l'usage normal ne justifient pas un refus de recette.

Article 6 — Droit de rétractation

Les prestations s'adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf lorsque le Client professionnel y est éligible au regard de la loi applicable (notamment lorsqu'il emploie moins de cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale). Le cas échéant, l'exécution avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client, emporte renonciation à ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 7 — Durée, reconduction et résiliation

La partie récurrente (abonnement) est conclue pour une durée initiale de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avec un préavis de quinze (15) jours avant l'échéance. En cas de résiliation anticipée imputable au Client avant la fin de l'engagement, les sommes dues au titre de la période minimale deviennent exigibles. La suspension ou l'arrêt de l'abonnement d'un service hébergé par le Prestataire entraîne la mise hors ligne, sans remise du code ni des accès.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de ses éléments préexistants et des droits de propriété intellectuelle afférents aux développements, sauf cession expresse. Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation du livrable. Pour une plateforme SaaS, le Client dispose d'un simple droit d'accès pendant la durée de souscription. Le détail figure au contrat.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité globale est limitée au montant HT perçu au titre du contrat au cours des douze (12) derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'exploitation, d'image, manque à gagner). Le Client demeure seul responsable des contenus qu'il fournit et diffuse.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, ce dernier reste responsable de traitement au sens du RGPD / de la Loi 25.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Pour ECOBILL : droit français, compétence des tribunaux de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). Pour SOLUTION ECOBILL CANADA INC. : droit de la province de Québec, compétence des tribunaux du district de Montréal. Les Parties privilégient une résolution amiable préalable. Directeur de la publication / contact : Jeremy Langlois — info@ecobill.app.